Les conjoints pacsés de gendarmes ou de policiers décédés pourront désormais être recrutés sans concours dans la fonction publique.
Le recrutement sans concours étendu aux pacsés et à la gendarmerie
Une loi du 21 janvier 1995 « donnait aux conjoints des fonctionnaires de la police nationale tués en service la possibilité d’être accueillis sans concours dans la fonction publique ». Cependant, cette possibilité était restreinte aux seul conjoint marié à un fonctionnaire de la police nationale.
Désormais elle sera étendue à la gendarmerie et également ouverte aux conjoints pacsés .
En effet, un décret (n° 2011-1413 du 31 octobre 2011) publié mardi 1er novembre au journal officiel ouvre le recrutement sans concours dans la fonction publique aux conjoints de policiers ou gendarmes tués dans l’exercice de leur fonction.
Ce décret vient préciser les modalités d’application de la loi du 14 mars 2011 « qui offre également cette possibilité aux conjoints de gendarmes et assimile au conjoint le partenaire lié par un pacte civil de solidarité »
Ainsi le conjoint devra présenter sa candidature à un emploi dans le corps des adjoints administratifs ou techniques de l’intérieur ou de l’outre-mer dans un délai de trois ans. Ce délai pourra être prorogé d’un an par enfant à charge.
Cette extension va dans le sens d’une égalité de traitement entre les conjoints mariés ou pacsés. Elle tend également vers plus d’harmonisation entre la gendarmerie et la police nationale.
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